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Véhicule gravement endommagé VGE

La procédure “Véhicule Gravement Endommagé” a été créé afin d'améliorer la traçabilité de la vie des véhicules et de leurs réparations, dans le cadre d'une plus grande vigilance sur la sécurité routière.

La procédure V.G.E (Véhicule Gravement Endommagé) s'applique depuis le 29 avril 2009. Elle fait suite à l'examen du véhicule accidenté par un expert en automobile, suite au missionnement par l'assureur (communément et abusivement cité comme l'expert de l'assurance).

L'arrêté du 29 avril 2009 fixe les modalités d’application des dispositions du code de la route, chapitre 7, du titre II (Dispositions administratives), du livre 3 (Le véhicule) “Véhicules endommagés”.

Sur le fond, les modalités de suivi des réparations et de déclaration de remise en conformité sont pratiquement les mêmes que celles du Véhicule Gravement Accidenté. Nous vous renvoyons à la page VGA. La grande nouveauté est le rôle de l'expert en automobile, de plus en plus acteur de la sécurité routière.

Champ d'application. Le dispositif concerne les voitures particulières, les camionnettes et les remorques soumises à immatriculation en France et attelées à ces véhicules. Il est mis en oeuvre par l’expert en automobile habilité à intervenir pour le contrôle des véhicules endommagés lorsque la dangerosité, telle que définie à l’annexe II de l’arrêté du 29 avril 2009 est consécutive à un accident de la circulation.

Il ne concerne donc pas principalement les véhicules endommagés suite aux événements suivants : événement climatique, catastrophe naturelle, catastrophe technologique, attentat, émeute, vandalisme, incendie non consécutif à un accident de la circulation.

Examen du véhicule par un expert en automobile. Dans le cadre de sa mission, l’expert en automobile visé à l’article R. 326-17 du code de la route procède à l’examen des dommages. S’il constate l’une au moins des déficiences définies par l’annexe II de l’arrêté susvisé, ce véhicule est considéré comme dangereux au regard du système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Par contre, si le véhicule présente d’autres déficiences en dehors de celles décrites dans cette annexe, le véhicule n’est pas concerné par l’application de cette procédure.

Les critères d’irréparabilité technique sont les suivants. Ces critères sont applicables aux véhicules non concernés par l’arrêté du 29 avril 2009. Ils ne s’appliquent pas aux véhicules de collection visés à l’article R. 311-1 du code de la route.

Sont considérés techniquement irréparables les véhicules qui remplissent un des six critères objectifs décrits ci-dessous :

1. Véhicules complètement brûlés ; c’est-à-dire les véhicules dont le compartiment moteur et l’habitacle sont détruits.
2. Véhicules immergés au-dessus du tableau de bord (à l’exception de motos qui doivent, en cas d’immersion, être examinées au cas par cas).
3. Véhicules dont un élément de sécurité ci-après, n’est, à dire d’expert, ni réparable, ni remplaçable:
– tous les éléments de liaison au sol (roues, pneumatiques), de suspension, de direction, de freinage et leurs organes de commandes ;
– les fixations et articulations des sièges ; – les coussins gonflables, prétentionneurs, ceintures de sécurité et leurs éléments périphériques de fonctionnement ;
– la coque, le châssis et le cadre (pour les deux-roues).
4. Véhicules dont tout ou partie des éléments de structure et de sécurité sont atteints de défauts techniques irréversibles (vieillissement des métaux, amorces de ruptures multiples, corrosion perforante excessive, etc).
5. Véhicules dont la réparation nécessite l’échange de l’ensemble moteur – boîte et coque ou châssis ou cadre (pour les deux-roues) qui entraîne la perte de leur identité d’origine.
6. Par assimilation, véhicules qui sont définitivement non identifiables, après épuisement des moyens de recherche et des démarches permettant de les identifier.

Références. Les compétences techniques de l'accidentologue expert lui permettent de mettre en évidence tous les facteurs en cause dans l'accident que vous soumettez à son analyse. La plupart des dossiers que nous traitons sont en phase contentieuse ou judiciaire. Notre accompagnement technique prend en compte l'aspect préjudiciel et judiciaire.

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